; que, par suite, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement en date du 22 novembre 1988 du tribunal administratif de ClermontFerrand

présentée devant le tribunal administratif de Marseille par Mme X... avait pour objet de saisir ce tribunal, en exécution de l'arrêt rendu le 23 juin 1981 par la Cour d'appel de Nîmes statuant en matière

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, l'ordonnance en date du 25 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet en application

Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Le jugement attaqué doit être annulé et les demandes présentées au tribunal par Mme A doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées devant la cour au titre de l'article 37 de la loi n°91-

présentée devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que si par une décision du 6 novembre 1981, le Conseil d'Etat a annulé des décisions du 15 octobre 1976 et du 5 janvier 1977 refusant

Sur la demande présentée au tribunal administratif de Paris : 2.

Toutefois, dans le cas où le contribuable a présenté une réclamation postérieurement à l’introduction de sa demande au tribunal, il est recevable à présenter, dans un mémoire au tribunal remplissant les

y a lieu d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et de rejeter la demande présentée par M.

y a lieu d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et de rejeter la demande présentée par M.

LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes et de rejeter les demandes présentées par MM.

municipal de Bourges accordant des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du

Emile René X..., employé communal non titulaire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par M.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société d'intérêt collectif agricole

qu'elle a présentée devant le tribunal administratif d'Orléans doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 5.

Pierre X..., qui avait donné lieu à un congé de longue durée et, d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la copropriété "COMMUNAUTE IMMOBILIERE VILLA PRINKIPO" devant le tribunal administratif de Nice était dirigée contre la

de l'ordonnance du 15 décembre 2008 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de non-opposition aux travaux du maire

Par jugement n° 2303422 du 26 août 2025, le tribunal a fait droit à sa demande.