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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43cd4cdc6046d47bfa69c
16 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La
J.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
Le dossier a fait l'objet d'un renvoi en date du 21 janvier 2026 à la demande des parties. A l'audience du 03 mars 2026, M. [X], représenté, dépose ses écritures.
6a0c125dcdc6046d4729fd58
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -
69f33dc4cdc6046d4713f0f2
28 avril 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026 la GFA LES ESCADENIERES
69f34039cdc6046d4714258c
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
69f3409bcdc6046d47142cb3
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, Maître [N] [W] avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me DUNAN Anthony Avocat au Barreau de TOULON a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS YOOJE au Greffe de
6a0c137acdc6046d472a1393
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration
6a0c1453cdc6046d472a2793
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
6a0f6b97cdc6046d477d9a3e
19 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007849715
8 juillet 1994
. | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande en partie acceptée et en partie refusée - Refus partiel - Procédure - Nécessité de consulter
comm
6137242dcd58014677413421
13 novembre 2003
Y... et demandé, d'une part, la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'accord du 26 avril 1991 et, d'autre part, invoquant la violation de l'obligation de non-concurrence résultant de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01176
17 octobre 2023
Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, d'une part si ce n'était pas postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur avait eu une exacte connaissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300177
5 mars 2020
Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion
Pôle 6 - Chambre 9
6a192387cdc6046d475355d6
28 mai 2026
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Monsieur [G] [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce89cdc6046d47897f65
à la société Domofinance de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté le surplus des demandes des parties, - a dit n'y avoir lieu à distraction
613724bfcd58014677418066
3 octobre 2006
dans le courrier du 21 janvier 1999 et qu'elle demandait au tribunal de constater la réalité de cette vente ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à valider la promesse de vente et a rejeté les demandes
613726a0cd58014677427267
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Saisies immobilières
6a0f572bcdc6046d477c0e47
21 mai 2026
1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE
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