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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
678f382506f4e91c5f36c3ca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
678f382506f4e91c5f36c3cc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66de
5 avril 2024
5 avril 2024
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66e2
5 avril 2024
5 avril 2024
ou une demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d6
29 avril 2014
29 avril 2014
par lettre du 15 avril 2014 alors que la MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE n'avaient formé ni appel incident ni
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914db
29 avril 2014
29 avril 2014
simplement de son instance et de son action ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la Société DESAMAIS par lettre du 14 avril 2014 alors que Monsieur Jean-Pierre X...n'avait formé ni appel incident
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91988
22 juillet 2014
22 juillet 2014
déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la SARL GERITEX par lettre du 17 juin 2014, alors que Mme Isabelle X... n'avait formé ni appel incident
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91989
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Joël Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbb
16 décembre 2014
16 décembre 2014
désister de l'instance ; SUR CE ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de Maine et Loire n'avait formé ni appel incident
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc2
16 décembre 2014
16 décembre 2014
se désister de l'instance ; SUR CE ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de l'Aveyron n'avait formé ni appel incident
Source officielle3ème Chambre
68e743233940dd585f4f7630
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962214fcdc6046d47d4133a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.
Source officielle3ème Chambre
695e297c75782d5f060f86ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou une demande incidente.
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff74
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ou une demande incidente ; Attendu que la S.A.S.
Source officielle3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
68f7156aa0214f9bf6ab14d0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92451
26 mai 2015
26 mai 2015
déclare se désister de son appel ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société Pouteau Bernard par lettre de son conseil du 12 mai 2015, alors que les intimés n'avaient formé ni appel incident
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92452
26 mai 2015
26 mai 2015
désistement d'instance et d'action formulé sans réserve par la société Volailles Rémi Ramon par lettre du 13mai 2015, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne n'avait formé ni appel incident
Source officielle3e chambre sociale
68f07da1bfd83326c70637d5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Source officielle3e chambre sociale
68f07da1bfd83326c70637d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
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