Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

  Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).

  Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).   RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 15.7.1982, Eckle c.

Cifola n'indique aucun montant, il y a lieu d'écarter aussi la demande relative à ses frais et dépens.   PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,   1.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Loizou a été dispensé de siéger, à sa demande (article 24 par. 3).

  Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Préjudice matériel et moral : pas approprié d'allouer une réparation car les terroristes suspects avaient l'intention de déposer une bombe à Gibraltar - rejet de la demande. B.

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

    Frais et dépens 25.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

    Frais et dépens 30.     Le requérant demande 15   000 EUR pour les frais relatifs aux procédures internes et les frais et dépens engagés devant la Cour.

Violation de l'art. 10;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais

    Frais et dépens 22.

et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 33.