de cette mention manuscrite, déniée par la société, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

) », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'avis de réception et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] développait moyen tiré de la mauvaise foi de M.

X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses écritures M.

les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'intéressé avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une attestation URSSAF de DPAE intitulée information" délivrée et

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1992 qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

des écritures et des pièces ; qu'excepté le cas où elle écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d'une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la

; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure ; que le juge peut alors organiser les échanges entre les parties comparantes,

Hantsch, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal, 427, 459, 536 du Code de procédure pénale, défaut

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt qui n'a pas qualifié la convention non écrite liant les

X... dans ses écritures, constituait un commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, que M.

A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après qu'il ait été procédé à l'instruction de l'affaire à l'audience du 11 septembre 2001, les débats

cours des deux titres ; que la banque, par courrier du 30 août 2002, a dénoncé ses concours en accordant un préavis de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut

ses écritures et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation née d'un contrat doit être rapportée par écrit si elle porte