appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" du 11 février 1971 à la convention collective nationale

C, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui souhaite rester en France ; - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui : . conclut aux mêmes fins que le mémoire

[J] [F] [X] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

et modèles des bateaux Force 10 et Force 70, qui avaient fait l'objet d'un contrat de licence concédé le 31 mai 1996 par [L] [B] qui prétendait être titulaire des brevets, dessins, modèles et marques.

Ce contact opérationnel peut être le représentant légal ou une personne désignée par ce dernier.

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle

tarifaire 84 73 30 80 correspondant à des parties d'unités de mémoire à disque dur et, subsidiairement, la position tarifaire 85 28 71 13 correspondant aux appareils à microprocesseurs incorporant un modem

A tendant à l'annulation des décisions du 21 janvier 2025 prises par la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

participer au collège à compétence nationale de l'Office.

ordonné la diffusion de la décision aux frais de la société Noria distribution dans « Le Quotidien du Pharmacien » et la revue Pharma, et a condamné la société Noria distribution à payer au conseil national

Considérant que pour justifier de sa qualité d'auteur du modèle de montre en cause, [G] [S] fait valoir que son nom figure sur le fascicule du modèle international déposé sous le n° DM/ 064508 du 6 août

Par une décision du 15 mai 2024, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.

La société HASBRO INTERNATIONNAL INC a fait, le 14 avril 1997, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, une déclaration de dépôt de dessins et modèles concernant trois jeux de société

de la décision de nullité à intervenir au registre national des dessins et modèles, - condamner in solidum les intimées à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a inscrit ces trois médecins sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale.