AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a6cd5801467741740b
14 juin 2005
14 juin 2005
les circonstances exceptionnelles qui auraient dû faire naître chez un banquier normalement avisé des soupçons sérieux sur une détérioration de la situation de son client, la cour d'appel a privé sa décision
Source officiellePage 15 sur 11901
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
31 mai 2018
collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée n'étant soumise à aucune
Source officielle