CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

238 001 résultats pour « determination de ce caractere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd5801467741740b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

les circonstances exceptionnelles qui auraient dû faire naître chez un banquier normalement avisé des soupçons sérieux sur une détérioration de la situation de son client, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle

Page 15 sur 11901

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée n'étant soumise à aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

des dispositions du code de la consommation est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 [L. 312-6] du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

"elle et sa famille seront à la rue après l'été" » que « l'expression est trop imprécise pour constituer une diffamation, laquelle se définit comme une imputation d'un fait précis à une personne déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

par des considérations impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par neuf piques alternant des losanges courts et longs, en retenant son caractère purement fonctionnel du fait que la forme de "l'extrémité des piques alternant des losanges courts et longs ne répond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Pôle emploi Midi-Pyrénées et que toutes les prétentions de Mme X... dérivaient de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403667

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Barnechea, prétendant avoir été engagé par la société Boga Bidassoa en qualité de directeur commercial par un contrat de travail conclu le 4 décembre 1991 pour une durée déterminée de deux ans mais ne

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d74

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422acc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

dû, au préalable, être autorisés par le conseil d'administration de la société, un tel manquement étant pénalement sanctionné ; que la régularisation a posteriori ne saurait enlever aux faits leur caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05733

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

persistante de leur auteur caractérise l'infraction ; D'où il suit que le moyen, sans objet en sa première branche à la suite de l'arrêt du 6 décembre 2016 de la Cour de cassation disant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; qu'en écartant le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié après avoir constaté, d'une part, que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

peine d'emprisonnement délictuel de un an, assortie d'un sursis simple ; "1°) alors qu'en raison du principe de présomption d'innocence, l'état de vulnérabilité de la victime prétendue doit être caractérisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

que si le manquement contractuel de l'autre partie revêt une gravité objective suffisante, laquelle doit alors être précisément caractérisée par le juge ; que la cour d'appel a retenu que la société Dal

Source officielle