-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés

Article 2

—

territoire métropolitain : -pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ; -pour la destruction des animaux nuisibles

Article Annexe art A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13, L. 250-6, L. 250-7 ou L. 251-14, elle est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets

Article 2

—

l'autorisation ; La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ; Le matériel utilisé ; En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ; La destination à donner aux poissons

Article 227-2.08

—

Les cas de chargements définis doivent au moins comprendre les cas suivants : -un cas départ de pêche : -100 % des matières consommables (combustibles, eau, huile) ; -le matériel de pêche au complet ; -la cale à poisson vide ; -une pontée de poisson ;

Article R1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et

Article 19-1

—

consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue.

Article Annexe (partie 5)

—

LISTE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES NUMÉRO D'ORDRE NOM DE LA SUBSTANCE 1329 4-[(4-aminophényl) (4-iminocyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène) méthyl]-o-toluidine (CAS : 3248-93-9 ; EINECS

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; Prévention : toutes mesures prises avant qu'une

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 41

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Code minier (nouveau)

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation

Article R1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet

Article Annexe I

—

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS I. - Classes des substances interdites en compétition La classe A.a comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères L et D

Article R5141-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans

Article L232-23-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

-Lorsque le manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 implique une substance d'abus : III.

Article 228-6.01

—

L'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson. 3 Les claires-voies et autres ouvertures de même nature doivent être munies de

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