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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502482_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

lors que le prix de son offre correspond à celui qu'elle applique habituellement pour la réalisation de chantiers similaires et qu'elle produit elle-même les matériaux utilisés ce qui justifie la différence

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868784

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE POCLAS ; Considérant que la SOCIETE POCLAS se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

des anomalies apparentes que constituaient les différences, pour chacun des trois virements litigieux, effectués dans un même laps de temps, entre l'identité et l'adresse de la société bénéficiaire du

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e4

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1969), FORSANS EXECUTA DE 1952 A 1960, EN QUALITE DE VOITURIER EFFECTIF, UNE SERIE DE TRANSPORTS CONFIES PAR LA SOCIETE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En premier lieu, la société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115278_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société Permec AB, dont le siège social est en Suède, a cédé le 2 mai 2013 l'intégralité des cinq mille huit cents actions de la société française UFM Permec pour un montant d'un million d'euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société requérante soutient qu’en ne prévoyant la possibilité de saisir le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche uniquement lorsqu’une société fait l’objet d’un contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

; qu'en se bornant à examiner les différences entre les marques des sociétés LEZARD GRAPHIQUE et STUDIO LEZARD GRAPHIQUE, pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public et en déduire l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Shanna, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration, a formé le pourvoi n° K 20-23.526 contre l'ordonnance rendue le 9

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Gorbio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration, a formé le pourvoi n° J 20-23.525 contre l'ordonnance rendue le 9

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113536

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La société Corstyrène soutient que les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, telles qu'interprétées ainsi qu'il est dit au point 5, introduisent deux différences de traitement

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f37cb

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jydsk Varmekedelfabrik A/S Eurotherm, société de droit danois,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616623

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LA DIFFERENCE EST ACCORDEE A LA SOCIETE ALGECO.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01798_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cependant, si les dispositions du décret du 30 mars 2020 modifié citées au point 3 instaurent une différence de traitement entre une société nouvellement créée et une société déjà existante qui crée ou

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b5

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

MATI ET LA SOCIETE E.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616816

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

relevait de régimes différents en ce qui concerne le mode d'évaluation et les modalités d'imposition de ses résultats conduit à regarder lesdites créances comme ayant été apportées à la société anonyme

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faebc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

14 juillet 1909 et 1er et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le modèle argué de contrefaçon présentait suffisamment de différences

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335910

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Pour soutenir qu'il s'agit de deux actions nettement différenciées, la société prétend que celle devant le conseil de prud'hommes se fonde sur des faits commis au cours de l'exécution du contrat et celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210268

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Sur le principe d'égalité devant les lois fiscales : Arguant d'une différence de traitement, la société soutient qu'une lecture restrictive de l'alinéa 2 de l'article D.651-

Source officielle