AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502482_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lors que le prix de son offre correspond à celui qu'elle applique habituellement pour la réalisation de chantiers similaires et qu'elle produit elle-même les matériaux utilisés ce qui justifie la différence
Source officiellePage 15 sur 10308
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868784
29 mai 2009
29 mai 2009
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE POCLAS ; Considérant que la SOCIETE POCLAS se pourvoit en cassation contre
Source officielle