pouvant provenir de la qualité du matériel ou de l'exécution des ouvrages et "qu'en sus de ses obligations" relatives à l'entretien courant, la société SECMA devait prendre en charge le gros entretien

" et, plus loin, qu'elle avait "accepté les termes du jugement du 13 janvier 1987" ; que c'est donc hors toute dénaturation que la cour d'appel a retenu que la décision litigieuse était irrévocable et

Y... à la première demande des époux F... ne supposait pas nécessairement résolue la difficulté relative à la prescription acquisitive des parcelles, ultérieurement revendiquées par les possesseurs, n'a

de harcèlement moral, a néanmoins rejeté sa demande en retenant qu'un de ces faits étaient justifiés « par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service », n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

; "alors que l'exception d'illégalité d'un acte administratif servant de base aux poursuites assorti de sanctions pénales peut être soulevée à tout moment de la procédure ; que cette exception d'illégalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le débiteur d'une obligation de faire n'autorise le juge pénal chargé des difficultés d'exécution de ladite mesure à procéder au recouvrement de l'astreinte qu'à l'égard des seuls faits ayant servi de

[D] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat du commissaire de justice. M. [D] a interjeté appel de cette décision le 18 février 2026.

conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen

par provision de la décision et constituerait tout au plus une difficulté relevant de la compétence du juge de l'exécution. 5.

C... du simple fait qu'il aurait reçu une information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat

ont l'obligation de s'expliquer sur les constatations résultant de cette décision de justice ; en l'espèce, examinant le droit à réparation de M. et Mme [K] à l'encontre de M.

et justifie son indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En revanche, les frais relatifs au « suivi dossier transmission avocat » ne sont pas retenus dès lors qu’il n’est pas justifié de diligences exceptionnelles En conséquence, M [V] [R] et Mme [E] [R] seront

Ils rappellent cependant que le décompte a été établi par un commissaire de justice officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’

L'exécution du lot génie civil a accusé des retards importants tenant à une difficulté dans la prise en compte des efforts horizontaux de poussée des terres contre les pieux des fondations nécessitant

Selon l'article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par