Par arrêté du 9 octobre 2007, il a été placé en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.

789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17 § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission

Plasma pour la période du 1er février 2001 au 31 octobre 2004 ; que l'absence de terme et/ou d'effet bénéfique laissent présumer que la société par actions simplifiées X...

-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X..., gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000 et a été engagé en qualité de directeur commercial pour une durée

-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1 de la Directive 2003-88 CE du

au taux légal sur 300'000 €, à compter du 4 janvier 2008, 187'500 €, à compter du 31 juillet 2008, sur le solde, à compter du 28 janvier 2010, - la désignation d'un expert avec mission de se rendre

Elle a réclamé un complément de droits de 5.328 euros, outre une somme de 599 euros au titre des intérêts de retard pour la période du 31 janvier 2002 au 30 avril 2004.

Elle a réclamé un complément de droits de 5.328 euros, outre une somme de 599 euros au titre des intérêts de retard pour la période du 31 janvier 2002 au 30 avril 2004.

les éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 31 janvier 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, et ce sous astreinte de 200 euros par

au 31 juillet 2013 et une somme à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2013 ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents et de limiter à une

-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article 7 de la Directive

par un avenant du 31 octobre 2002 instaurant la modulation et l'annualisation du temps de travail dans l'entreprise sur la base d'une durée de 1 600 heures en 2003 puis de 1 607 heures à partir de 2004

de clôture de la chasse pour les gibiers d'eau et les oiseaux sauvages antérieurement au 1er février 2000 avant le 31 janvier 2000 ; qu'en exécution de cette décision, le préfet des Landes a pris le

Le 29 juin 2000, un deuxième accord d'intéressement a été signé pour les exercices 2000, 2001 et 2002, mais les résultats en baisse de la société, ramenaient l'intéressement pour l'année 2000 à la somme

Ils n'ont pas bénéficié du plafonnement de l'ISF pour les années 2002, 2003 et 2005 en raison du montant des plus- values de cession réalisées en 2001, 2002 et 2004.

transposée par l'ordonnance du 29 août 2001, qui crée dans le code général des impôts un article 302 D bis g prévoyant une exonération à cette taxation pour les alcools utilisés "à des fins médicales