CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcab71cdc6046d4710ad61
6 octobre 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69dcb05bcdc6046d47111786
5 janvier 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69dcb52ccdc6046d4711843b
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885a0cdc6046d471c5700
16 avril 2026
, du comité social et économique, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant
.
69b76095cdc6046d47cef7e5
1 octobre 2025
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69b762cfcdc6046d47cf1b08
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Trib. de Commerce
69c0379bcdc6046d47925800
7 octobre 2025
existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
6a0b92a1cdc6046d4720cc1b
6 mai 2026
existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
6a111232cdc6046d47a3046a
4 mai 2026
69df6a40cdc6046d474fdbf3
8 avril 2026
4ème chambre A
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20 avril 2026
69e9f88ccdc6046d473ddd6b
20 octobre 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
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16 janvier 2025
69dcac16cdc6046d4710baa5
3ème A
69dcaeaccdc6046d4710f3af
15 octobre 2025
69b763fecdc6046d47cf2d93
69b7658fcdc6046d47cf46af
8 octobre 2025
69b7673fcdc6046d47cf6177
69b76c5ecdc6046d47cfb38f
21 janvier 2026
69c917eccdc6046d4764cc48
2 juillet 2025
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