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13 767 résultats pour « discrimination entre salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02018

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, de le condamner à lui verser une somme au titre de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié et la fédération font grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a subi aucune discrimination, que ce soit pendant la période antérieure au 1er janvier 2017 ou postérieure à cette date et, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de la cause de la discrimination à laquelle le panel de salariés présente la même rémunération que le salarié discriminé (A) ; la rémunération du salarié discriminé au point final de comparaison (B) ;

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418699

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

dès lors qu'elle est justifiée par une différence de situation ; que les salariés d'une entreprise de travail temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice ;

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] était supérieure aux moyennes de rémunérations des salariés entrés entre 1975 et 1981 classés au même niveau que lui, et se fonde sur le panel de comparaison qu'elle communique et qu'elle estime probant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

matière de discrimination liée à l'état de grossesse, la concomitance entre l'annonce de la salariée enceinte et la rupture de la relation contractuelle laisse planer un doute sur les causes exactes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427252

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il soutient que la discrimination syndicale dont il a l'objet se caractérise par : - la disparité qui existe entre sa carrière et celle de collègues présentant la même ancienneté et la même filière

Source officielle
CC

soc

61372341cd5801467740766c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

des gratifications et augmentations individuelles annuelles mentionnant le coefficient conventionnel, l'âge, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise des salariés qui en ont été bénéficiaires entre 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

demandes principales, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01402

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

indirecte en raison de l'âge en privant les salariés ayant entre trente et une et trente quatre années de service et relevant d'une même classe d'âge, de la gratification liée à la médaille de vermeil

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d83

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, atteinte constituée par une différence de traitement entre salariés placés dans une situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par acte du 8 novembre 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De plus, elle conteste toute discrimination entre les salariés locataires et propriétaires étant donné que la valeur est corrigée chaque année par des coefficients d'actualisation pour tenir compte justement

Source officielle

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