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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02018
8 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, de le condamner à lui verser une somme au titre de ladite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010
9 octobre 2024
Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
Le salarié et la fédération font grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a subi aucune discrimination, que ce soit pendant la période antérieure au 1er janvier 2017 ou postérieure à cette date et, en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635
23 mars 2016
de la cause de la discrimination à laquelle le panel de salariés présente la même rémunération que le salarié discriminé (A) ; la rémunération du salarié discriminé au point final de comparaison (B) ;
613724cbcd58014677418699
14 février 2007
dès lors qu'elle est justifiée par une différence de situation ; que les salariés d'une entreprise de travail temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice ;
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
[F] était supérieure aux moyennes de rémunérations des salariés entrés entre 1975 et 1981 classés au même niveau que lui, et se fonde sur le panel de comparaison qu'elle communique et qu'elle estime probant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
matière de discrimination liée à l'état de grossesse, la concomitance entre l'annonce de la salariée enceinte et la rupture de la relation contractuelle laisse planer un doute sur les causes exactes de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146
21 juin 2016
"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur
613726a0cd58014677427252
28 mars 2006
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur
Chambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
Il soutient que la discrimination syndicale dont il a l'objet se caractérise par : - la disparité qui existe entre sa carrière et celle de collègues présentant la même ancienneté et la même filière
61372341cd5801467740766c
13 janvier 1999
alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062
15 juin 2017
des gratifications et augmentations individuelles annuelles mentionnant le coefficient conventionnel, l'âge, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise des salariés qui en ont été bénéficiaires entre 2009
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
demandes principales, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01402
3 octobre 2018
indirecte en raison de l'âge en privant les salariés ayant entre trente et une et trente quatre années de service et relevant d'une même classe d'âge, de la gratification liée à la médaille de vermeil
613724b9cd58014677417d83
17 mai 2006
aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, atteinte constituée par une différence de traitement entre salariés placés dans une situation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558
29 mai 2024
Par acte du 8 novembre 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052
18 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
De plus, elle conteste toute discrimination entre les salariés locataires et propriétaires étant donné que la valeur est corrigée chaque année par des coefficients d'actualisation pour tenir compte justement
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