Y... était tenu de le lui restituer, le juge du fond, dans le dispositif de son jugement, a débouté Mme X... de sa demande tendant à une telle restitution ; qu'ainsi, le jugement attaqué se trouve privé

chef de redressement n° 10, portant sur les primes versées à huit élèves, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif

Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 6.

ALORS QUE le juge ne peut pas adjuger à une partie le bénéfice d'une autre demande que celle que cette partie a présentée ; que, dans le dispositif de leurs écritures d'appel respectives, M.

[D] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de prise en charge des réparations de la fenêtre de toit, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à régulariser ses bulletins de paie et documents sociaux, alors « qu'en déboutant, dans le dispositif de son

, se borne à prescrire une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement, sans prendre parti sur son droit à indemnité, se bornait à prescrire une mesure d'instruction et à octroyer

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de dispositifs

La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs. 9.

. ; " aux motifs que l'arrêt de la chambre d'accusation du 10 novembre 1999 a prononcé l'annulation de l'ensemble des actes de la procédure à l'exception de ceux énumérés dans le dispositif ; qu'une

X... et de la société anonyme Y... ; " alors que, d'une part, doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des dispositions contradictoires et que la Cour ne pouvait

et civiles ; "aux motifs que si la défense soutient que X... n'est poursuivi qu'en sa qualité de président de la SETIL, pour un acte d'administration de cette société, et si la formulation du dispositif

[F] [B] par des motifs généraux et abstraits, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7.

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Mme, [O], intimés, ont demandé la confirmation du jugement du 8 avril 2022 en ce qu'il avait ordonné le rééchelonnement des dettes de Mme, [H], sans donc demander qu'elle soit jugée inéligible au dispositif

. - | DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT

de géolocalisation en temps réel sur le véhicule qui leur était attribué ; que cetteabsence d'urgence se déduisait tant des circonstances de la pose dudit dispositif - qui avait été mis en place huit