du 15 octobre 1968 du conseil des communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

de la loi du 30 décembre 2002 puisse, de manière rétroactive, interdire aux requérants d'invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 du 3

DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ASSIGNEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LEUR DOMICILE EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE

confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi

- lors de la réalisation de ce lotissement la commune aménagera un chemin agricole, empierré, sur une largeur de quatre mètres, en bordure du lotissement sur les terres agricoles appartenant aux consorts

et 593 du code de procédure pénale, L. 160-1, L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 et 5 du code de l'urbanisme, NC 1 et 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de [...], violation de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 09-68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 68 bis et 71 de la loi du 2 janvier 1968 :. Attendu que M.

-II de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 est celui déclaré par le bénéficiaire lors de la liquidation initiale de ses droits, ne viole pas ces dispositions législatives

. ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle

moyen de cassation, pris de violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions

pas participé aux "irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit de faux, n'a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés que par référence à une présomption de culpabilité que la loi

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-13622 FORME PAR RENE Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

modéré sont soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, selon l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, que le chapitre VI dont dépend l'article 68 de cette loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin