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4 514 résultats pour « distinction avec le cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y..., en leur qualité de caution de la société Y...

Source officielle

Page 15 sur 226

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur le cautionnement de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prendre conscience à la caution de la portée de son engagement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'engagement de caution des époux [F] est intitulé 'cautionnement solidaire en contre-garantie d'un cautionnement bancaire'; il vient préciser que les époux [F] ont connaissance de l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43aef

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

SE SONT PORTES CAUTIONS PERSONNELLES TANDIS QU'X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

de la restitution de cette caution à la production d'un certificat de non appel. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac51

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

, à la distraction des dépens au profit de la SCP Boyer Lescat Merle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de cette garantie de passif, la société Cofidis a assigné la CCML, la société Dexia et la société Belfius en paiement d'une somme comprenant notamment le montant du cautionnement pénal,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il souligne qu'en l’espèce, le bien financé par le prêt qu'il a cautionné ne rentrant pas dans le droit de gage général des créanciers de la liquidation judiciaire, il est fondé, en sa qualité de caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de caution souscrit n'était pas adapté aux capacités financières de M.

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f994e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a37

Appel

29 mai 1998

29 mai 1998

Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS (ci-dessous appelé la CRCAM) s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b0cbb0cef7f7427920d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par acte du 5 juin 2015 la Compagnie européenne de garanties et caution dite CEGC s'est portée caution solidaire des emprunteurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca74

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

MANAGEMENT (RBM) a été créée le 1er juin 1985 par Madame Renée X... qui en est également la gérante ; en cette qualité, Madame X... s'est portée caution solidaire et indivisible avec renonciation au bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[L] le 31 juillet 2012 dans la limite de 208.000 euros ; que cet acte de cautionnement précise en effet, au titre des opérations garanties, que la caution (M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abc0a30bd4f0c3f6cf81f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que, dans le cadre d’un contrat de cautionnement, la caution, qui paie la dette du cautionné auprès de son créancier, est subrogée dans les droits de ce

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 26 septembre 2007.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9d1

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque) et à concurrence de 150 000 francs, outre les intérêts et autres accessoires, caution de la société à responsabilité limitée Pizzeria Dani

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlle X

613722d8cd58014677402352

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y..., en sa qualité de caution, au paiement des sommes dues; que l'arrêt attaqué a condamné celui-ci à payer à la Banque Finindus, venant aux droits de la BESO, la somme de 278 000 francs avec intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

, que la distinction des régimes entre les deux contrats est d'autant plus patente que le contrat de cautionnement attribue compétence aux tribunaux de Paris et que c'est donc le droit français qui s'applique

Source officielle