ses constatations que les propos incriminés dénonçaient un déterminisme ethno-culturel – dont elle a omis de tirer les conséquences légales –, selon lequel « les » familles arabes en France sans distinction

et 1 et 32 de la CMR; alors, de deuxième part, que l'arrêt dénature la lettre de commande de Cérafrance du 28 novembre 1991, portant "commande pour expédition en Hollande" et qui impliquait nécessairement

qu'au demeurant, la lecture de ces déclarations ne permet pas davantage d'en déduire quelque confusion que ce soit de sa part à cet égard ; que Jean-Michel X... n'a ainsi pu manquer de faire la distinction

au surplus des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services vétérinaires qu'à l'intérieur de la chambre froide les produits périmés ou corrompus étaient sans distinction

X... et que ce n'était que de façon volontaire, pour ne pas faire de différence entre les salariés, qu'elle avait attribué cette prime à tout le personnel sans distinction, que c'était ainsi que M.

L'originalité du signe distinctif et l'atteinte à sa fonction d'identification s'apprécient de manière concrète au regard, notamment, du domaine d'activité et de la zone géographique du marché prospecté

[V] pour de tels faits, l'arrêt attaqué énonce que le terme de « victime » employé à l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s'applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle

Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche ; qu'il s'ensuit que constitue nécessairement

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

retenu le Conseil d’État, et ce d’autant plus que les études d’usage ayant mené à ces décisions portaient sans distinction sur des téléphones neufs ou reconditionnés, ceux-ci étant nécessairement inclus

nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; le traitement est nécessaire aux fins des intérêts

matériel causé par une infraction ; qu'en l'espèce, la commune du Grau-du-Roi, justifiant avoir contribué, par le versement de fonds publics constituant une dépense à caractère obligatoire rendant nécessaire

ou jusqu'à la fin de la période d'obligation vaccinale, en l'absence de présentation des documents justificatifs prévus par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave ; qu'il est manifeste qu'il gérait ladite entreprise aux lieu et place de sa mère, l'article L. 481-2 du Code du travail ne faisant pas de distinction

exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 17 septembre 1996, la Cour d'appel qui n'a pas opéré de distinction

localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque de confusion entre deux entreprises, laquelle nécessite

retenu le Conseil d’État, et ce d’autant plus que les études d’usage ayant mené à ces décisions portaient sans distinction sur des téléphones neufs ou reconditionnés, ceux-ci étant nécessairement inclus

le contrat de prêt conclu le 11 décembre 2009 fixait à 84 mois la durée du prêt et à 108 mois celle de l'engagement des cautions, que, lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, [la distinction