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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
8 décembre 2009
..., employé par la société De Lama depuis 1988, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
9 novembre 1994
septembre 1987 ; que si, à la suite d'une grève, l'annonce de la réunion publique du 9 juillet n'est parue dans la presse que le 11 juillet, la population intéressée a néanmoins été prévenue par une distribution
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A la suite d'un accident de la route survenu le 12 février 2015 alors qu'il effectuait sa distribution, l'intéressé s'est retrouvé sans véhicule.
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63d
5 octobre 1982
5 octobre 1982
SUR LES CHANTIERS, AINSI QUE L'EXIGE SA MISSION LEGALE, QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS DE RAISON DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LA COLLECTE DES COTISATIONS ET LA DIFFUSION DES TRACTS
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616343fb88dc29ccde27f1cf
23 mai 2011
23 mai 2011
[I] [Y], - a déclaré recevable l'action du syndicat CGT E.D., - a condamné la société E.D. s.a.s. à faire distribuer chacun des tracts et communications du syndicat CGT E.D. par le biais de la sacoche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00700
31 mars 2010
31 mars 2010
; que l'employeur produit de très nombreuses attestations selon lesquelles il n'y a pas eu de distribution de tract ; que ces attestations ne sont pas en contradiction avec l'attestation produite par
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698877
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu de l'article L. 49 du code électoral, les tracts électoraux peuvent être distribués jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure soit, en l'espèce, jusqu'au samedi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
ou d’un panneau « interdit au public » n’enlève rien à leur accessibilité puisque tous les agents y ont accès ; d’autres panneaux sont consultables dans les autres pavillons de l’hôpital ; - la distribution
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD001948502
7 juin 2005
7 juin 2005
1994, eut lieu une altercation impliquant la requérante, à l’époque étudiante à l’Université Lusíada à Lisbonne, et plusieurs fonctionnaires de cette université, dont son directeur, pendant une distribution
Source officiellecr
énonçant les traîtres à l'origine de l'attentat manquéc/Hitler
6137252acd5801467741b7f7
19 juillet 1988
19 juillet 1988
(mais cela le rapport ne l'indique pas) aux difficultés croissantes que rencontre tout travail politique légal en faveur du national-socialisme (peines de prison d'un ou deux ans pour de simples distributions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328630_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C ne parvient à donner aucun détail sur les modalités de ses activités au sein du parti, notamment la distribution de tracts et la participation à des réunions, et ne fait pas état de difficultés particulières
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b3
11 juillet 1972
11 juillet 1972
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS EN TANT QU'AUTEURS, ET COMPLICES DES DELITS D'APOLOGIE DU CRIME DE MEURTRE ET DE DIFFAMATION ET INJURE RACIALE COMMIS PAR DISTRIBUTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
14 avril 2021
ensuite du tract litigieux que ce dernier porte sur des revendications sur les salaires et le temps de travail des salariés au sein des deux structures, puisqu'il fait état de problèmes liés aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0706DEC001156785
6 juillet 1987
6 juillet 1987
été condamnés à une peine d'une année d'emprisonnement avec sursis pour avoir incité des militaires à commettre des actes contraires à la discipline et pour violation de consigne au moyen de la distribution
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399663
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle a fait valoir que la preuve de l'exécution de l'obligation de distribution des tracts souscrite par la Eurl Pub'Services Communications n'est pas rapportée, de sorte que la facture n'est pas due.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de réparation de vélos utilisés par les candidats durant la campagne ; - la somme de 14 010 euros doit être réintégrée dans son compte de campagne car elle correspond aux frais de réimpression de tracts
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec3f
17 mars 1981
17 mars 1981
EN QUOI LES FAITS IMPUTES AUX PLAIGNANTS POUVAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 11 MARS 1977, A DRAGUIGNAN, UN TRACT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240
16 mars 2021
16 mars 2021
Pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les quatre mots, tels qu'inscrits sur le tract, ne permettent pas à eux seuls de considérer qu'ils viseraient l'ensemble des musulmans, plutôt que
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
FAIT VALOIR QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DES TRACTS, IL POSSEDAIT QUELQUES EXEMPLAIRES DE CHAQUE PRODUIT ROSSIGNOL, LESQUELS FURENT VENDUS AVANT LE 19 OCTOBRE 1978, QU'IL AVAIT PASSE UN ACCORD AVEC UN AUTRE
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
octobre 2021, de lui permettre de circuler ponctuellement dans l'établissement et d'accéder au local syndical dans le cadre de ses activités syndicales telles que l'accompagnement à des entretiens, la distribution
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