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886 résultats pour « division des arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163de23e9a173d6d859cd85

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

sont, par principe, inhérentes aux modalités de leur déroulement et connues du parieur qui en accepte le risque, - les décisions des organes de surveillance et de contrôle de nature souveraine et arbitrale

Source officielle

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CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier des charges régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété, ce lotissement étant lui-même issu de la division

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc765

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

immeuble en copropriété, a donné à bail, à usage commercial, par acte sous seing privé du 2 septembre 1985, à la société TGL Immobilier, une partie de ce lot, mentionnée n 120 d'après un projet de division

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c16

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

clause résolutoire, - vu l'obligation de loyauté et de proportionnalité entre les demandes et l'objectif poursuivi, la jurisprudence sur l'abus de droit, dire que la réclamation soudaine d'un arriéré

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163db3521096bcc7de7d11e

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

[I] [U] en est devenu le propriétaire en 1923, les références AE [Cadastre 4]-[Cadastre 5], AE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] n'en étant que des 'sous-divisions administratives» ; - ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c720

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

" Par respect de la liberté de conscience, le droit français, non seulement tient compte des choses religieuses sous leur aspect individuel pour arbitrer les litiges entre particuliers, en permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

[Adresse 30] [Adresse 30] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL BY ARBITRAGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... et des sociétés Nan finances et futurs, JPS arbitrage, Hiram futures, M...        

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fde4977b7b24d275ec0da84

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

instance de BORDEAUX, ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Direction nationale d'enquêtes fiscales IV et V divisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201723

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

], 2ème bureau, au bénéfice de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie portant sur le bien immobilier situé [Adresse 3] (76) cadastré anciennement section Al n°[Cadastre 1] et après division

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC006385912

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

(ii)   Arbitration Committee 32.     The Arbitration Committee is the highest legal committee of the TFF.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101105

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

questions traitées ; il importe de souligner que la licéité des publicités mises en cause en la présente instance doit être appréciée au regard des statuts de l'USA 76 en vigueur au moment de la diffusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00448

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les cédants et la cessionnaire ont confié la résolution de plusieurs contentieux les opposant à un tribunal arbitral, auquel MM.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896ca

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[W] était porteur de parts du FCPE ME et a procédé à divers arbitrages et retraits, dont deux les 14 et 22 juin 2021, soit un arbitrage de 379,395 parts détenues sur ledit FCPE vers un autre support pour

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af20

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

avril 2008, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de COLMAR a considéré que les publicités en cause étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite, et qu'il en a interdit la diffusion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

télévisée dépend de plusieurs facteurs exogènes propres aux circonstances de sa diffusion, tels que les programmes diffusés par les chaînes concurrentes dans la même fenêtre de diffusion", et que si la

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CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Si la loi du 10 juillet 1965 s'applique de plein droit à compter de son entrée en vigueur à cet immeuble dès lors qu'il relève de son régime, seul un état descriptif de division a été publié au bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié était en dernier lieu responsable stratégique pour les questions RH internationales et en charge des RH de la société LWSF et des sociétés de la division WSD situées en France, Italie, Portugal

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c482a1

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

mars 2001), que la société France Riviera, propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti trois baux sur ces locaux à la société Plein Ciel Nice ; que cette dernière ayant laissé s'accumuler un arriéré

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61632f5c14ec5f96a7da0a05

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

GUERIN, avocat au barreau de PARIS (P 276) plaidant pour la SCP LAROQUE, avocats associés SOCIETE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY (UK) anciennement ALLIANZ AGF MAT TRANSPORT AND LIABILITY DIVISION

Source officielle