REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE

prononcé pour rupture de la vie commune, du régime de la communauté réduite aux acquêts que les époux X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M., A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 212, 237, 239, 281 et 282 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé, à l'initiative du mari, le divorce

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240, 281 et 282 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce

couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 237 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), qui a prononcé, à la demande du mari, le divorce

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-conciliation et à l'arrêt du 15 octobre 1991 qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce

civile et de défaut de base légale au regard des articles 237 et 240 précités du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1993) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce

Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire

-S. pour rupture de la vie commune, a débouté la femme de sa demande de pension alimentaire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation sans modifier les limites du litige

pension alimentaire, le jugement entrepris qui énonce dans son dispositif que le divorce des époux X..... est prononcé pour rupture de la vie commune ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce,

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande de pension alimentaire formée par la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari le divorce

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce pour rupture

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir

A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande formée au titre de l'obligation de secours ; Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme Y..., au titre du devoir

-G. pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs adoptés, que depuis la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparémment

EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX X...