Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 9 novembre 1995), Mme D... a travaillé jusqu'à

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour construction sans permis et obtention frauduleuse d'un document administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contact avec l'officier de liaison italien en poste à Paris et que, d'autre part, à la date du 23 juin 2003, celui-ci, nonobstant des enquêtes antérieures l'ayant concerné en Italie, n'avait jamais été

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

C..., E... et X... étaient entendus au cours de l'information ; qu'ils reconnaissaient avoir apposé leur nom et leur signature sur le document litigieux un matin à la demande de Laurent Z... ; que MM.

de Maurice Z..., Véronique X... et Jocelyne A... et une télécopie en date du 26 mars 1996 et ce au préjudice des époux Y... ; qu'en lui reprochant d'avoir établi lui-même les prétendus faux documents

X... par la société Alma intervention des documents émanant exclusivement de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les articles 1315, 1347 et 1892 du Code civil ; alors, en outre, que la société Alma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

de travail survenu le 4 août 1999, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

à la partie civile, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations

X... et non par la SELARL X... dont la raison sociale ne figurait sur aucun document à l'exception d'une lettre, sans rechercher s'il résultait des relations antérieures entre les parties qui avaient toujours

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), que la société Lambert Ollivier est inscrite

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus

75008 Paris ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant aux agissements de la société SA Banque Z...

X... en raison du préjudice qu'il a subi à la suite de son déclassement, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si le déclassement ne découlait pas de ce que M.