L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

TRANSCOAZUR et visant à l'admission de la faute lourde du transporteur.

Paris fait enfin grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les premiers juges ayant estimé que le transporteur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel

ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur

lourde le fait pour un conducteur d'abandonner de jour un véhicule de transport sans le verrouiller sur l'aire de stationnement d'une station service pour les quelques instants nécessaires au paiement

caractérisée et le dommage, que l'auteur des faits ait créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, qu'en exigeant une " causalité directe " entre la faute qualifiée

; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission

lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;

, NON FERME, AVEC LES CLEFS SUR LE TABLEAU DE BORD, FUT-CE PENDANT QUELQUES INSTANTS ET DANS UNE ENCEINTE PRIVEE, CONSTITUE BIEN, DE LA PART DU TRANSPORTEUR, UNE FAUTE LOURDE ; QU'EN STATUANT COMME

gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que, pour imputer à Mme X... la commission d'une faute lourde

lourde ; que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur dans l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée

lourde du chauffeur ; que cette société a appelé en garantie la société Paris-Dauphiné ; Sur le premier moyen : Attendu que la SRMN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société

lourde du chauffeur qu'elle a expressément exclue ; qu'en énonçant cependant, pour retenir l'existence d'une faute lourde que la société Tat express tenait pour avéré le prêt du véhicule par son chauffeur

du contrat, les circonstances alléguées n'étaient pas constitutives d'une faute lourde, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que

X..., prétendant que le préposé du transporteur avait commis une faute lourde dans l'accomplissement de sa mission, a assigné en complément de réparation Mme Y... ; que celle-ci a appelé en garantie son

de ses propres constatations que La Poste avait commis une faute lourde équipollente au dol, ce qui impliquait, en l'état de l'incapacité constatée du transporteur à remplir la mission contractuelle à

A AINSI SUBI DES AVARIES ; QU'APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE SON PREJUDICE ET AVOIR ETE SUBROGE DANS SES DROITS, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, INVOQUANT LA FAUTE

lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en écartant la