S... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts compensatoires à M.

    Dommage 35.

révélaient lésionnaires pour ladite copropriété et qu'ils sollicitaient en contrepartie des sociétés OHI, hôtels de France et de l'association Entraide Universitaire une somme de 9 972 000 F à titre de dommages-intérêts

supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), la reconnaissance de la catégorie cadres et en conséquence la condamnation de l'employeur à leur payer divers rappels de salaires et primes ainsi que des dommages-intérêts

REJET DES DEMANDES DE MADAME O..., SUR CE POINT, AU MOTIF QU'ELLE N'EST MOTIVÉE NI EN DROIT, NI EN FAIT, ET QU'ELLE PAYE CHAQUE MOIS À L'APPELANTE UNE INDEMNITÉ DE TRANSPORT, CONFORME À SA POLITIQUE INTERNE

Elle n'était donc pas susceptible d'exécution en l'absence d'une nouvelle décision judiciaire par laquelle l'astreinte serait transformée en dommages-intérêts compensatoires, correspondant au préjudice

du statut de cadre n'ayant été obtenu que par l'effet d'une décision de justice, une telle demande ne peut prospérer du fait que la salariée a quitté l'association ; Qu'à défaut de solliciter de dommages-intérêts

non prescrite au prétexte inopérant que le conseil des prud'hommes avait été saisi le 20 janvier 2011 lorsqu'il résulte de l'arrêt que conseil des prud'hommes n'avait été saisi que d'une demande de dommages-intérêts

titre de dommages et intérêts compensatoires; - requalifier son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et en conséquence condamner l'OPAC du rôle d'un à lui verser les sommes

Hormis l’exception anormale des dommages-intérêts punitifs, les dommages-intérêts sont toujours compensatoires. Cela est axiomatique.   » 59.

requérant ne pouvait pas demander l’exécution forcée, à défaut d’avoir introduit une action tendant à l’évaluation du préjudice subi du fait de la non-exécution et à la conversion de l’astreinte en dommages-intérêts

et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la société CMN à verser à la société Mazroui la somme de 200.000 euros à titre à titre de réparations complémentaires valant dommages et intérêts par

partage des responsabilités ; Le jugement déféré doit être en revanche réformé en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum de la société R... et la société Axa France Iard au paiement des dommages-intérêts

, -condamne la société EUROPIERRE EXPANSION à payer à Mme [I] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à la garantie de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur

collatéraux ; 4°) que son ancien employeur entame les démarches de reconnaissance de son invalidité auprès de la CNRACL ; 5°) que des dommages et intérêts compensatoires lui soient versés.

favorable à sa demande du 3 janvier 2024 de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident survenu le 4 août 2023 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 20 500 euros à titre de dommages

qu'il était en service en Belgique ; 2°) la somme de 35 000 F à titre de dommages et intérêts compensatoires ; 3°) subsidiairement, la somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ; 4°) la somme

plein droit, sur ses revenus et de lui verser la différence de cette prestation sur les cinq dernières années écoulées ; 2) de condamner la CAF du Cantal à lui verser une provision de 3000 euros de dommages

et intérêts compensatoires et, d'autre part, condamnée au paiement des commissions dues, outre les intérêts au taux légal dans les conditions prévues par le jugement déféré ; ALORS QUE la contradiction

Yannick Z..., Pierre B..., Daniel C...et Nicolas E..., la somme de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts compensatoires du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer l'entretien