L..., portant sur ces parts, donnant droit à la jouissance du lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété, était intervenue à vil prix et qu'il s'agissait d'une donation déguisée, que le 16 novembre

SUR CE, LA COUR, Attendu que, comme devant les premiers juges, Michel X... reconnaît avoir bénéficié de la part de son père Henri de donations déguisées sous forme d'actions des sociétés SOPATEL et

Code de procédure civile ; alors 3°) que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, reconnaître à l'acte litigieux à la fois le caractère d'une vente, présentant un caractère aléatoire et celui d'une donation

X... de sa demande en annulation d'une prétendue donation déguisée en faveur de Mme Y...

le prix de 60.000 F était une très large sous-évaluation du cheptel qui en faisait une donation déguisée, pour en déduire que la valeur du cheptel devait être réintégrée à la masse commune, sans caractériser

Cette vente constitue une donation déguisée rapportable.

[I] [H] et Mme [K] [Y] [A] et qu'ainsi son frère a reçu 85 % des droits indivis de cet immeuble par donation déguisée.

de sa mère, Mme Jacqueline Z... a introduit une action en liquidation et partage de la communauté et des successions de Yervante et Maxime Z..., soutenu que la vente du 23 mars 1983 constituait une donation

demande au titre du recel successoral ; 1°- ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1099, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que la qualification de donation

Y... ont formulé leurs observations et ont contesté la requalification de l'opération comme étant une donation déguisée.

Y... et qu'elle est décédée le 4 février 1981 ; que l'administration des impôts a alors estimé que la vente constituait une donation déguisée ; Attendu que M.

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Lucette X... de sa demande tendant à voir constater que les cessions de parts ou actions de 1979, 1981 et 1982 constituaient des donations

AGIT EN QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DE DAME Y..., ET RETIENT QUE L'ACTE DU 28 MAI 1973 S'ANALYSE EN UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME Y...

LE 26 NOVEMBRE 1975, DAME C..., SOUTENANT QUE L'ACQUISITION FAITE EN 1965 PAR DAME LABUSSIER8 CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DE X..., A ASSIGNE DAME Y...

Jacques A... avait bénéficié d'une donation déguisée lors de l'acquisition de la propriété de Biarritz, l'arrêt retient que la part du prix qui lui incombait, acquittée pour son compte par son père, correspondait

qu'à l'occasion de la liquidation des communautés et successions des vendeurs, un de leurs ayant droits Mme Jacqueline B..., épouse Y..., a demandé que la vente, du 11 juin 1970 soit tenue pour une donation

est ainsi légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche aussi à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux fins de rapport à la succession de leurs parents, des donations