fondement de ce texte, et qu'il n'apparaît pas non plus, pour les mêmes motifs, que Monsieur Alain X... ait pu, en raison du montant prétendument dérisoire du prix, bénéficier personnellement d'une donation

aurait, ce que le tribunal n'a pas à vérifier, apporté au financement de cette acquisition davantage que la moitié, il n'aurait fait par là, en s'engageant de la manière explicite précitée, qu'une donation

COMMUNAUTE, CETTE CESSION NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 931 ET 1075 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE DE TOUTE MANIERE CET ACTE NE COMPORTAIT QU'UNE DONATION

lui avait donnée et dont elle s'était réservée l'usufruit, dès lors que la perte de revenus locatifs alléguée par Mme Z... était hypothétique, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'absence d'une donation

de la moitié de la valeur des Immeubles et de la totalité des sommes qu'il lui a remises ; que cet achat d'un bien immobilier au moyen de deniers donnés par un époux à cette fin constitue donc une donation

forme de renonciation en sa faveur d'un droit, constitue une libéralité, rapportable à la masse successorale; Attendu que, par acte notarié des 28 et 29 juillet 1976, Mme veuve X... a consenti une donation-partage

Les demandeurs sollicitent que ce bien soit évalué à la date du partage, considérant que la vente de 1991 correspondait à une donation indirecte.

[QO] de sa demande reconventionnelle à titre principal au titre la donation indirecte, - rejeter sa demande avant dire droit qui s'y rapporte, Sur l'appel incident, Vu l'article 1382 du code civil

décision de base légale au regard des articles 1251 3° et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne les paiements faits en exécution d'un cautionnement, que leur caractère de donations

X... à l'encontre des sociétés et des fondations créées par Emery E... et tendant à voir juger que ce dernier avait consenti à son épouse une donation indirecte portant sur les actifs de celles-ci, l'arrêt

S'expose aussi aux peines du recel celui qui dissimule un don manuel, une donation déguisée ou une donation indirecte à condition que cette donation soit rapportable ou réductible donc que la personne

. ; que, soutenant que les échéances de l'emprunt souscrit par Mme Y... avaient été payées au moyens de fonds remis par Philippe X... et que cette remise s'analysait en une donation indirecte, celles-ci

Par déclaration au greffe en date du 22 mars 2021, Mme [M] [W] et Mme [D] [W] interjetaient appel de cette décision en ce qu'elle avait écarté l'existence d'une donation déguisée ou donation indirecte

.. faisant valoir que, en considération de son prix, la cession par Salvador Carlos X... à Mme Y... de ses droits indivis sur la chambre de service de l'appartement de la rue de... constituait une donation

30 juin 1995, soit antérieurement au 1er janvier 2005, que le paiement effectué pour le compte du conjoint dans une intention libérale est qualifiée de donation indirecte faite entre époux pendant le

FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SECOURS ISSUS D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES SINISTRES AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DONATION INDIRECTE

d'assurance-vie souscrit en 1968, et la condamner à rapporter à la succession de René X... la somme de 500 000 francs et à payer à Mme X... celle de 2 377 069 francs, la cour d'appel a retenu que ces donations

déguisée ni d'une donation indirecte ; que s'agissant de l'acte de vente du 29 juin 1994, Madame Anne-Marie X... fait valoir que l'acte authentique signé par les parties prévoyait qu'une somme de 80 000