décision refusant d'abroger l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'elle porte sur les dispositions qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit

de chasse par le propriétaire ou le      détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous      autres droits de chasser, sauf clause contraire passée

E... avait chassé sur le territoire de la commune de Montcourt sans être titulaire du droit de chasse, l'Association communale de chasse agréé de Montcourt (ACCA) demanda à M.

A soutient que le préfet du Doubs par un courrier du 13 février 2012 avait précisé que le droit de chasse sur les propriétés de la commune de Beutal inférieures à 40 ha était dévolu de droit à l'ACCA de

communale dont il est adjudicataire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A PROCEDE, LE 27 FEVRIER 1979, A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DOMANIALE

LA CLAUSE LITIGIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'ETANT DONNE LA SITUATION DES LIEUX, LE DROIT DE CHASSE SUR LA FERME DE LA POMMERAIE PRESENTE UNE UTILITE POUR LE DOMAINE LA TARONNIERE, EN

Elle souligne que ce plan est opposable aux chasseurs et détenteurs de droit de chasse et impose l’adhésion à la fédération pour ceux concernés.

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de

conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 novembre 1983 et 18 janvier 1984 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône décidant de procéder à des échanges de droits

l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (...) / 5° Ayant fait l'objet

physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains

L'article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant

, organiser l’exercice rationnel de la chasse pour ses membres, la protection du gibier et la destruction des animaux nuisibles, et à laquelle certains membres ont transféré leur droit de chasse.

Frémont, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse ; que, par un jugement du 23 octobre 2007, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.

agréée de Chavanatte, tendant à l'annulation d'une convention d'affermage du droit de chasse consentie à M.

par des dispositions spéciales du code de l'environnement qui imposent la caractérisation d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que soit engagée la responsabilité d'un titulaire du droit