Devant la juridiction de renvoi, Mme I... a réitéré sa demande en paiement d'un rappel de salaire et sollicité une mesure d'expertise afin que soient évalués ses droits au titre de l'intéressement et de

grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était prescrite et que la société était devenue occupante sans droit

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers mineurs - Mineurs étrangers titulaires de plein droit d'un titre de

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

société restaurant de l'Aquarium ; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel et d'un intéressement de 3 % sur le chiffre d'affaires ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits

de la juridiction française ; qu'en relevant d'office l'incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation du chef de l'occupation sans droit

l'incompétence de la juridiction commerciale ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le litige ne concerne pas le droit

Y..., pour faire constater son occupation des lieux sans droit ni titre, ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le décès

P..., occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2006, ordonné la mise à disposition à M. H...

jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné l'expulsion de Mme Y... après avoir constaté qu'elle était sans droit

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit

[E] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » ; qu'il résultait des termes clairs

acte authentique du 9 juin 1987, le domaine a été vendu à la société civile immobilière Château Saint-Laurent (SCI) ; que la SCI a assigné la cave coopérative pour la faire déclarer occupante sans droit

Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - constaté la résiliation du prêt à usage au 31 décembre 2023 ; - dit que Madame [Z] est occupante sans droit ni titre des studios

Martin ; que Mme Y..., lui a cédé sa part de nue-propriété sur le même immeuble, par un acte à titre onéreux du 18 février 1983 ; qu'elle est décédée le 18 février 1984 ; que, le 12 novembre 1990

Il est donc désormais occupant sans droit ni titre et doit être expulsé.

[Y] [W] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux situés au sein de la résidence « [Etablissement 2] », au troisième étage du bâtiment F, escalier 6, [Adresse 1] à [Localité 4] à compter du 1er