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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdd9ba5988459c4429c
18 décembre 1979
18 décembre 1979
RESPECTE, A ASSIGNE LA SNCI, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER, LE CIC ET LES BANQUES DU GROUPE DE CE DERNIER, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET ATTEINTE A SES DROITS
Source officielleciv1
613724b0cd5801467741791b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
modèles de la collection "automne-hiver 2001/2002" qu'il avait créés ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2005) de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'atteinte à ses droits
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c8e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
illustrer des films cinématographiques adaptés des romans "Angélique", ont été ultérieurement édités et distribués, notamment par la société Emi music publishing France, dernier cessionnaire de ses droits
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f00
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c72
29 novembre 2005
29 novembre 2005
", a assigné cette société en contrefaçon, lui reprochant de poursuivre, sans son autorisation, l'organisation de ce concours, et sollicitant des dommages-intérêts pour l'atteinte portée tant à ses droits
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43566
11 mars 1986
11 mars 1986
l'avait été dans une intention libérale à l'égard de ses enfants et que cette donation portait tant sur son droit d'usufruit que sur sa propre part de communauté en pleine propriété ; qu'ayant ensuite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6653
5 octobre 1999
5 octobre 1999
et obligations de caractère civil», même lorsque les mesures fiscales attaquées ont des répercussions sur des droits patrimoniaux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00594
13 avril 2012
13 avril 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle, au droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00595
13 avril 2012
13 avril 2012
L'article L. 132-8 du code de commerce viole-t-il le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?"
Source officielleciv2
61372402cd58014677411152
6 février 2003
6 février 2003
raison commandait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur de calcul était relative à la liquidation globale des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207276_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 3.
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3c0ea89248181ae7a4
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Sur l'atteinte aux droits patrimoniaux : Considérant qu'il est constant que, à partir de 1982, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110
8 février 2023
8 février 2023
[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer ( ) à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631525e03efc4516bd2e59
16 septembre 2011
16 septembre 2011
moral et à ses droits patrimoniaux ; Considérant que les 'uvres contrefaisantes ont été diffusées dans une partie au moins des nombreux points de vente de l'intimée (6000 dans le monde dont 3000 en
Source officiellesoc
61372328cd5801467740629d
22 octobre 1998
22 octobre 1998
au bénéfice d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail est un droit patrimonial protégé par le protocole additionnel de la Convention européenne des droits
Source officielleciv1
61372217cd580146773fa24a
4 mai 1994
4 mai 1994
Gilles Z... la somme de 83 950 francs à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits pécuniaire et moral d'auteur de photographies publiées sans son autorisation, sans rechercher si un chèque
Source officiellecr
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
23 mai 2002
Moulineaux (pièces n° 7-1-2 et 7-3) ; que Nicolas Z... est dirigeant de la société Demart Pro Arte BV depuis 1998 (pièces n° 3-1) ; que les informations parues dans la presse concernant la cession des droits
Source officiellecr
613725edcd5801467742198e
12 septembre 2001
12 septembre 2001
son adresse personnelle et professionnelle du... du courrier au nom de ladite société (pièce n° 9) ; que la société Demart Pro Arte Bv poursuit toujours son activité de gestion et de perception des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
d'auteur, - déclarer son action tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, recevable et bien fondé, - dire et juger comme
Source officiellePage 15 sur 1861