Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 941 résultats pour « droit revendique par conclusions »
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23 941 résultats pour « droit revendique par conclusions »
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Article 314-7
réalise ou non, soit au versement d'un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi ; - ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d'un actif ou d'un ensemble d'actifs sous-jacents à la conclusion
Article 3
Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail). 2. Gestion des agents Liste des mouvements du personnel. Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie).
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article R515-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5, au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.
Article 241-6
La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Article 13-5
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité dont relève le fonctionnaire, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 13-3 et 13-4.
Article 5
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Article D116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial
Article D6325-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Article R773-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R142-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Article R2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Article R314-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Article L3121-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121
Article 30
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 20-1
Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
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