Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02348_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02350_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02351_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564112
3 février 2011
3 février 2011
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902355_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect des biens prévu
Source officielle5ème chambre
DTA_2202357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que par courriel et courrier du 26 avril 2021, l'administration a demandé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 4, la quote-part des bénéfices sociaux est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que l'a d'ailleurs considéré à bon droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00057
17 janvier 2012
17 janvier 2012
vifs, à titre de partage anticipé, à ses trois enfants, de la nue-propriété de cent cinquante parts qu'elle possédait dans une SCI ; qu'après dépôt de la déclaration de succession et perception des droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a considéré que la décision du 16 septembre 2020 était illégale faute d'être motivée en droit.
Source officielleETRANGERS
659cf3260b6b43000800d8c4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
rétention est irrégulière car les enquêteurs ont saisi le téléphone portable de Monsieur [V] [S] alors que la procédure a été finalement classée sans suite, ce qui porte nécessairement atteinte à ses droits
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310301_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, pour se prévaloir de ces nouveaux motifs de droit, l'administration se fonde sur le chiffre d'affaires des années en cause tel qu'évalué d'office à l'occasion de la procédure d'imposition initiale
Source officielle10ème chambre
DTA_2217153_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503948_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recouvrer en raison de l'impossibilité d'obtenir avant un rendez-vous auprès de la préfecture ; - en ne lui permettant pas d'obtenir un rendez-vous qui lui permette d'assurer la continuité de ses droits
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
14 novembre 2014
cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304388_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dans une situation de vulnérabilité particulière étant dépourvu de toutes ressources ; Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit
Source officiellePage 15 sur 28362