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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162f3be24fee0dd3d00606f
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Par contrat d'enregistrement [curieusement postérieur] du 6 janvier 2005 la société DEF MUSIC a engagé pour enregistrer cet album Monsieur [X], lequel lui a cédé tous ses droits d'exploitation.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4614b
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ; Attendu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934022
18 mai 2018
18 mai 2018
I...G..., la détention exclusive des droits d'exploitations du film " L'homme qui tua Don Quichotte " d'une part, par un jugement du 19 mai 2017 du tribunal de grande instance de Paris, et, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500001_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleciv3
61372488cd580146774164c5
13 décembre 2005
13 décembre 2005
démontrait ni l'existence de l'agrément du bailleur, ni l'existence d'une autorisation judiciaire pour une cession de terrain ou pour une association à celui-ci en qualité de copreneur, retenu à bon droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100507
4 mai 2012
4 mai 2012
; qu'en l'espèce, il est en effet regrettable que les parties n'aient pas jugé utile de formaliser par écrit leur accord ; que cependant le texte précité se borne à exiger, pour que la cession des droits
Source officielleService des référés
660ef06dfbb79e8fd3d32fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il expose que la clause de cessions de droits d’auteurs des trois contrats n’inclut pas le droit d’exploitation sur un support électronique, l’auteur étant ainsi supposé s’être réservé tout droit ou mode
Source officiellecomm
61372292cd580146773fe9b5
19 décembre 1995
19 décembre 1995
de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette propriété ; alors, d'autre part, qu'en déduisant de façon inopérante de ce que le droit d'exploitation des déchets
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b369
14 décembre 1970
14 décembre 1970
PRODUCTRICE DUDIT FILM, CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE PARFAITE COMME RESULTANT D'UNE LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSION DES DROITS
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e0e
15 janvier 1976
15 janvier 1976
ONT CONCEDE A LA SOCIETE CARRIERES DES SILICES ET MARBRES DU SUD-EST LE DROIT D'OUVRIR ET D'EXPLOITER DES CARRIERES SUR LEUR PROPRIETE AINSI QU'UN BAIL DE TERRAINS EN VUE D'Y ETABLIR LES INSTALLATIONS
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300229_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
par un schéma départemental ; - que l'article L 331-10 du Code Rural dispose:«Toute personne, intéressée par la mise en valeur du fonds, peut demander au Tribunal Paritaire que lui soit accordée le droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit » ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101305
14 novembre 2013
14 novembre 2013
; que le 9 juillet cette société lui a répondu avoir demandé à ces deux clientes de procéder au retrait immédiat, tout en lui proposant de verser au titre des droits d'exploitation arrêtés au 31 mai la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10457
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c45643
12 juin 1991
12 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100001
6 janvier 2011
6 janvier 2011
du fond ont de nouveau violé les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46b10
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Y... lui-même a participé car il constituait le développement d'un système dont il avait le droit d'exploitation, avait été édité, publié et divulgué sous sa direction, que plusieurs personnes étaient
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5877e
10 juin 1997
10 juin 1997
Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ;
Source officiellePage 15 sur 12525