L'acquittement de ce droit de timbre conditionne donc la recevabilité de l'appel.

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 que le législateur a prescrit le droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ;

L. 199 du livre des procédures fiscales donne compétence au tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes

de timbre prévu à l’article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d'asile doit être accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi qu'un justificatif d'acquittement de la taxe de titre de séjour et du droit de timbre. 5.

audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne s'est pas acquittée du droit

lettre-circulaire du 18 janvier 1995 adressée à ses adhérents par le directeur des relations de travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme correspondant aux frais irrépétibles, ainsi qu'au droit

administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs