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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300864_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
riveraines.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502791_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, le moyen tiré de ce que leur exécution porterait atteinte aux relations de droit privé entre riverains est sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des propriétés riveraines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend pour les propriétaires, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206423_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ils méconnaissent les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; - ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, au droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005164
10 janvier 2007
10 janvier 2007
des propriétés riveraines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300065
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE, en outre, l'action d'un riverain qui revendique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207162_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032283
20 juin 2008
20 juin 2008
des propriétés riveraines.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une délibération du 25 mai 2023, le conseil municipal de la commune de Jaunac (Ardèche) a validé le plan de bornage résultant de la délimitation à l'amiable du chemin rural de l'Eglise au droit de
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c01
1 mars 1983
1 mars 1983
L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS
Source officielle2ème chambre
DTA_2201703_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entachés de détournement de pouvoir dès lors qu'ils ne poursuivent pas de motif légitime ; - ils portent une atteinte non proportionnée à la liberté de circulation, à la liberté du commerce ainsi qu'au droit
Source officielleciv3
613723f0cd5801467741022d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
que la SCI des Forges du Doubs n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait été informée que postérieurement au jugement de première instance, que la société ECIA était venue aux droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300990_20230214
14 février 2023
14 février 2023
est insuffisamment motivé ; - il est disproportionné au regard de la prétendue menace de trouble à l'ordre public ; par ailleurs, il est susceptible de constituer une atteinte grave et illégale au droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
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