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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

à indemnité, mais non pas de son droit d'exercer une action en revendication lorsque ses droits réels ont été méconnus ; que dès lors, les consorts X..., qui exerçaient une action en revendication de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c36

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

master en pistes séparées', ne donne pas plus d'explication ; Que l'article 5 du contrat modifié par l'avenant du 4 février 2010 intitulé ' PROPRIÉTÉ DU MASTER' stipule que celui-ci ainsi que les droits

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

] [Localité 2] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : LA COMPTABLE PUBLIQUE CHARGEE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8] 1, venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa4

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Une ordonnance rendue le 4 juin 2013 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de TOULON a autorisé la société VAR ASSISTANCE à pratiquer une saisie conservatoire des droits incorporels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02387

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que l'appelant d'une ordonnance de saisie de biens ou droits

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

événement antérieur à la première cession de parts sociales n'était convenue, les garanties légales s'appliquaient et notamment l'article 1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou d'en détruire la valeur, et qu'enfin, elles sont notifiées à la personne concernée, au propriétaire d'un bien ou du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162efbb8fe037d2cb4a05ad

Appel

31 août 2012

31 août 2012

* * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : La société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, est titulaire d'une licence au titre des droits incorporels sur les produits Google

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CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5f9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle demande dans l'indemnisation de son préjudice la perte du droit incorporel acquis à la signature du contrat de bail pour 30 000 €, auquel doit s'ajouter pour 10 000 € le préjudice des démarches de

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CA

1ère chambre

6a1928b2cdc6046d47544797

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00277

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

; que les droits de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

659e45a855379800088471d5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 23 juin 2020, le pôle de recouvrement spécialisé de Saône et Loire a fait pratiquer une saisie conservatoire des droits d'associé

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc3

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Colibert du 17 octobre 2003 (dépôt le 22), expert intervenu dans le cadre d'un jugement contradictoire, avant dire droit, en date du 27 juin 2002,* condamné M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

attaquée, ladite saisie a été réalisée au visa des articles 706-148, relatif aux saisies de patrimoine, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e05c25a97f0381f516b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

mise en redressement judiciaire, que malgré les efforts convergents des parties, direction de FLAIR RÉSINE, organes de gestion du redressement et le cessionnaire, un retour au fonds de commerce des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, les droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00355

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

de propriété (à supposer ce droit avéré) de sorte que, faute d'exercice dans le délai imparti par la loi, ce droit n'est pas éteint, mais seulement inopposable à la procédure collective», cependant que

Source officielle