MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la prescription Le don manuel est soumis au droits de mutation à titre gratuit.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la prescription Le don manuel est soumis au droits de mutation à titre gratuit.

DE MUTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE ENSUITE QUE LES DONS MANUELS NE SONT EN PRINCIPE PAS SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE

La circonstance qu'ils contiennent un paragraphe mentionnant « les parties rappellent les dispositions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit énoncées par l'article 795-4° du code général

susvisés, il résultait de ces constatations qu'à défaut d'affectation exclusive des ressources à des oeuvres scientifiques, la Fondation Francqui ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération des droits

En second lieu, il précise que l’administration fiscale a uniquement réclamé les droits de mutation aux taux de droit commun mais pas la TVA non collectée.

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

Afin de bénéficier d'une réduction des droits de mutation, la société AICHA PROMOTIONS s'est engagée à les revendre dans un délai de 4 ans.

Pour chaque département et collectivité assimilée, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus l'année précédente.

de mutation par décès ; que les exonérations de certains biens prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit sont applicables à l'I.S.F., sauf dans les cas prévus par l'article 885 H au nombre

Invoquant un paiement irrégulier des droits de mutation en l'absence de l'accord des héritiers alors que la prescription de six ans était acquise, M.

de payer en sus des droits de mutation ; qu'ainsi, il est certain que madame X... aurait opté pour une autre solution si le notaire avait attiré son attention sur l'irrégularité du paiement des droits

B, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 17 606 euros.

Attendu, selon le jugement déféré, que la Société thermale de Jonzac (la société) a acquis un immeuble en déclarant placer cette acquisition sous le régime particulier des droits de mutation résultant

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 1985) que les droits de mutation à titre gratuit ont été appliqués

mutation par décès ni sur les conséquences financières particulières de l'option choisie relatives à l'élargissement de l'assiette des droits de mutation à la pleine propriété.