2005 avoir été remboursée par la G.M.F. d'une pension versée à Henry Y... à hauteur de 15 747,86 euros pour la période du 29 janvier 2002 au 31 mai 2004 ; que la GMF faisait valoir à juste titre que la durée

[X], en se référant à sa pièce 10 constituée des feuilles d'heures du salarié, de ne pas avoir respecté la durée maximale de travail par jour et la durée quotidienne de repos, alors que l'obligation de

X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M.

X... a assigné cette société en paiement des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de son véhicule à raison des défauts du nouveau moteur ; que la société Iveco

va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 1 du contrat de travail liant M.

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.

instances judiciaires, doit nécessairement porter une appréciation sur la durée de la procédure suivie devant le juge administratif dès lors que cette procédure a contribué à l'allongement de la durée

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir

déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, en jugeant que les contrats de travail à durée déterminée

fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée

l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée

celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée,

et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après