de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que l'annulation est encourue quand bien même le dénigrement procèderait d'un acte isolé, dès

. ; "aux motifs que si Pasquer a commis des fautes, Z... en a également commis ; qu'il a en effet conduit à une vitesse très élevée, en omettant de tenir son véhicule ambulance sur la partie droite

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche et le quatrième moyen 7.

créé pour valoir titre, duquel est résulté un préjudice pour la société à laquelle il a été opposé; que les premiers juges l'ont condamné à bon droit pour délits de faux, usage de faux et abus de biens

Selon jugement en date du 24 avril 2019, le juge aux affaires familiales de Lyon a, notamment : - prononcé le divorce des époux [G]-[D] pour altération du lien conjugal, - constaté que les effets

bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale , qu'ayant relevé que le passage incriminé du chapitre 18 intitulé "le prix d'or d'un nez crochu" de la quatrième partie

que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien

son activité, ainsi que le matériel et les stocks ; que le 16 juin 2004, la société SAGENA a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien

X... avait pu conserver les droits de Mme X..., laquelle a d'ailleurs conclu à la cassation de l'arrêt aux côtés de son mari, quand bien même l'appel de celle-ci eût été irrecevable ;que l'arrêt attaqué

qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ; que la transposition de cette directive dans le droit français aurait dû entraîner l'abrogation de l'article 406 A du code général des impôts avec effet

ses frères et soeurs ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la société Amis était consciente du risque de passage à l'intérieur de sa propriété de "personnes pas forcément bien

condition suspensive posée, dès l'origine, par la société Decathlon, faisant dépendre la réalisation de la vente envisagée de l'acquisition par la société Double V de la qualité de propriétaire unique du bien

X... de sa fille, de même que les multiples demandes de renvoi lors du jugement de la présente affaire) ne plaident pas en faveur de la bonne foi de la prévenue, un doute subsiste sur ce point ; en effet

bien même ils seraient supprimés ou réduits en appel ; que la cour d'appel, pour annuler la saisie-vente, a retenu que Mme Z... était tenue, du fait de la réduction en appel du montant des pensions

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens

E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par

magazines, sous prétexte d'illustrer un article journalistique concernant le grand prix de Formule 1 d'Australie, est l'occasion d'une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques ; qu'en effet

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui les a condamnés, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction ou détérioration d'un bien

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

cédé supposerait l'accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l'acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur