CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers

. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTESTATION DU MONTANT DE SA RÉMUNÉRATION PAR UN AGENT CONTRACTUEL – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – OPÉRANCE – EXISTENCE [RJ1].

ne pas renvoyer cette contestation devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité

, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers cartons et celluloses du 20 janvier 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité

Il est constant qu'un principe d'égalité de traitement doit prévaloir entre les salariés à temps partiel et à temps complet.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

de traitement, que l'employeur ne justifiait pas cette rupture d'égalité, les salariés concernés étant soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant de nuit en semaine qui bénéficient d'une prime dite

déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 3°/ que les dispositions de l'article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité

l'arrêt sera donc nul en la forme ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'un tel procédé, qui consiste à reprendre mot pour mot la thèse de l'accusation, n'est pas conforme au principe de l'égalité

et, statuant à nouveau, (…) dire Mlle [Y] [D] mal fondée en ses poursuites et la déclarer prescrite en son action (…), en conséquence la débouter de l'ensemble de ses moyens" et sollicitait ainsi également

Non déterminable à partir du texte fourni.

de traitement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord du 26 avril 1973, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 4.

articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe de l'égalité

négociation se trouvait adroitement occultée par la confidentialité attachée aux lettres entre avocats, ce qui caractérisait une fraude manifeste des parties adverses ; que ces manoeuvres caractérisaient également

Z..., l'EICN et la SOCAF ; que Mme B..., également assignée, a de son côté demandé la condamnation solidaire de l'EICN et de la SOCAF, et à défaut celle des époux X..., à lui rembourser la somme de

des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre maintienne

MOTIVATION * Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents : L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les salariés

Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.