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23 714 résultats pour « elements la caracterisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76e

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

; ALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE DE LA QUALITE D'ANTIQUAIRE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QU'IL S'EST PRESENTE COMME COLLECTIONNEUR ET EXPERT ET QU'IL EST CONSTANT QU'ANCIEN ELEVE

Source officielle

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2eb

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

-X... s'est privée des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de la patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces ;

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431bb

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR DE GAZ PEUT ETRE ENGAGEE PAR TOUTE FAUTE COMMISE PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PROCURANT DU GAZ A UNE PRESSION ELEVEE

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soc

613720bbcd580146773edec7

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

part que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste le fait, pour ce dernier, qui exerce la profession d'enseignant dans un établissement scolaire, de dissuader les élèves

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cr

6079a8839ba5988459c4db71

Cassation

3 mars 1966

3 mars 1966

(ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

J... ), exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M.

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CC

civ3

613721e5cd580146773f88d5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de l'ouvrage et l'entrepreneur de gros oeuvre aurait eu un caractère contractuel, par cela seul que sa mention dans un compte rendu de chantier n'aurait pas été contestée par cet entrepreneur, ne caractérisant

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba38

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

contenues dans les plaquettes de la maison A... et ont par ces manoeuvres frauduleuses obtenu desdits clients l'ouverture de comptes puis la remise de fonds dans le seul but de percevoir des commissions élevées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

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comm

6079d64c9ba5988459c5af0f

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

REPRODUIT REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL, DISTINCTIF ET CARACTERISTIQUE PAR LUI-MEME ; QUE DANS LE DEPOT ORIGINAIRE DU 1ER AOUT 1932, IL EST INDIQUE QUE "L'EXPRESSION MUNSTER BRAU ET LE MEDAILLON ROND

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comm

6079d6739ba5988459c5b2dc

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

PRESENTENT UNE FORME, UNE DISPOSITION ET UN EMPLACEMENT QUI NE SE RETROUVENT NI SEMBLABLES, NI REUNIS DANS AUCUNE DES ANTERIORITES OPPOSEES ; QU'IL NE CONSTATE DONC PAS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

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civ3

607941039ba5988459c3ff31

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELATE DANS SON ORDONNANCE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE

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comm

6079d6799ba5988459c5b4a8

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

CARACTERISTIQUES DU MODELE SONT SEPARABLES DE LA FONCTION QU'ILS JOUENT, MAIS AUSSI CONSTATE LEUR ORIGINALITE ET LEUR NOUVEAUTE AU REGARD DES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES ; QU'EN PARTICULIER

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civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

que les modifications étaient abandonnées au gré du promoteur et aboutissaient à bouleverser de manière unilatérale une partie substantielle des actes de vente en tant qu'ils définissaient les caractéristiques

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civ3

61372292cd580146773fe9a4

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

consorts Y..., qui avaient donné à bail à la société "Les Grands Bains Simart" des locaux à usage commercial de bains-douches, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé

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civ3

6079436e9ba5988459c4248c

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT EXPERT, EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FAIVRE QUI SOULEVAIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ECHAPPAIENT AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE " LES ELEMENTS

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614411

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-2° DU CODE : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE ...

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cr

6079a8949ba5988459c4e00d

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

QUE LA CONSTATATION D'UN MANQUANT, OU CE QUI REVIENT AU MEME, DU DEFAUT DE RESTITUTION DE SOMMES CONFIEES AU TITRE DE MANDAT, NE SAURAIT CARACTERISER LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT

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cr

6079a8229ba5988459c4be7a

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

CIRCONSTANCES QUI SONT DE NATURE A CARACTERISER LA PUBLICITE OU SON ABSENCE, SONT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, LA PUBLICITE EST UNE QUESTION DE DROIT QUI DOIT ETRE RESOLUE EN CARACTERISANT

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comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

fait ou non l'objet d'une exploitation à caractère commercial, il y a lieu de ne pas prendre seulement en considération la nature intrinsèque de l'activité qui y est pratiquée, mais également les caractéristiques

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