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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
14 mai 2014
14 mai 2014
X... se prévalait également d'une activité d'employé administratif, ce dont il résultait que la présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 du code du travail ne pouvait s'appliquer, a estimé
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