AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523382_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer son emploi de musicienne interprète ; la perte brutale de ses revenus aggrave sa
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soc
6079b0c39ba5988459c50174
6 juillet 1981
6 juillet 1981
SE TROUVAIT TENUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1939 CONCERNANT L'EMPLOI DE MUSICIENS DANS SON ETABLISSEMENT, A DEFAUT PAR LES CHEFS D'ORCHESTRE, AVEC LESQUELS ELLE AVAIT TRAITE,
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