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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128
30 janvier 2019
Y... a été licencié le 16 juillet 2015 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00143
12 février 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que l'employeur ne saurait être condamné à régler
613723aacd5801467740cb2b
12 décembre 2000
fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à la salariée à compter du licenciement dans une limite des 90
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00017
5 janvier 2022
outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités chômages versées au salarié dont le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308
7 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement,
613723e5cd5801467740f8ff
25 septembre 2002
) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
consécutive à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325
10 mars 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à
Pôle 6 - Chambre 5
5fd967aeb0da5b5345c24b2e
6 février 2020
Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'
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10 juillet 2001
Nancy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle
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30 juin 1998
a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00365
9 avril 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92835ea0c2a075b1eef90
27 mai 2020
- Condamner la société CFJC à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00027
18 janvier 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862
12 juillet 2022
sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276
18 mars 2026
L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par l'employeur à France travail des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de deux
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19 juillet 1994
; qu'en condamnant d'office l'employeur, sans recueillir ses explications, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665
9 septembre 2020
à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour
613723d0cd5801467740e7e9
15 janvier 2002
à verser à sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une
5e chambre Pole social
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27 novembre 2025
des frais à cette fins qui ne sont pas remboursés au réel par l'employeur, - elle a, comme les sociétés du secteur de la métallurgie et du BTP, l'obligation de verser à ses salariés une indemnité repas
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