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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a été licencié le 16 juillet 2015 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00143

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que l'employeur ne saurait être condamné à régler

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb2b

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à la salariée à compter du licenciement dans une limite des 90

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités chômages versées au salarié dont le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement,

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

consécutive à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be20

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Nancy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ad7

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00365

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92835ea0c2a075b1eef90

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

- Condamner la société CFJC à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00027

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par l'employeur à France travail des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de deux

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb57

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

; qu'en condamnant d'office l'employeur, sans recueillir ses explications, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à verser à sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des frais à cette fins qui ne sont pas remboursés au réel par l'employeur, - elle a, comme les sociétés du secteur de la métallurgie et du BTP, l'obligation de verser à ses salariés une indemnité repas

Source officielle

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