Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée
Article 47 sexies
Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les
Article R4311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive
Article 230-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
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