tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Loiret en date du 8 juillet 1994 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil à titre non permanent de deux enfants

laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a retiré, à titre provisoire, à Mme X..., l'agrément en qualité d'assistante maternelle qui lui avait été accordé pour l'accueil, le jour, de trois enfants

sur la demande de Mme Marie-Noelle X..., annulé la décision du 25 octobre 1993 du président du conseil général rejetant sa demande d'extension d'agrément en qualité d'assistante maternelle pour deux enfants

décision du 1er juin 1994 par laquelle le département de l'Hérault -direction de la solidarité départementale- lui a refusé une aide financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance

qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535

décision du 14 septembre 1987 par laquelle le président du conseil général de la Dordogne lui a accordé un agrément en qualité d'assistante maternelle, en tant que cet agrément réduit à deux le nombre d'enfants

conseil général du Maine-et-Loire s'est fondé d'une part sur l'insuffisance et le caractère partiellement erroné des connaissances de Mme X... en matière d'éducation, d'éveil et de psychologie de l'enfant

tenu des éléments dont il disposait à la date de sa décision relatifs aux risques que l'entourage immédiat de Mme X... faisaient courir pour le développement physique, intellectuel et affectif des enfants

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

missions dévolues au service de protection maternelle et infantile par les articles L. 147 et L. 149 du code de la santé publique, figurent notamment la prise en charge et le "suivi psychologique" des enfants

." ; qu'enfin aux termes de l'article 4 "La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir.

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 dudit décret : "L'assistante maternelle est tenue de déclarer au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : 1° Sans délai, tout accident grave

.., le président du conseil général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressée ne remplissait pas toutes les conditions requises pour obtenir la garde à titre permanent d'enfants

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance

. - Aide sociale à l'enfance.

[O] était père de cinq enfants et de huit petits-enfants et, enfin, qu'il n'était pas exclu que Mme [K] agisse à des fins patrimoniales ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur l'intérêt

âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2°) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier