X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par M.

à ce qu'une telle renonciation, si elle devait intervenir, aurait lieu avant le 15 décembre 2015 ; que cette condition suspensive, à laquelle il n'a pas été renoncé selon les formes et délais convenus

[O] [J] est intervenu pour des travaux de rénovation de maçonnerie, toiture et façade de la maison dont elle est propriétaire et qu'à ce titre sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’

X..., représentant des créanciers et liquidateur de la société Leader, a engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement cette entreprise, en

s'était porté caution de cette société au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) le 16 décembre 1997, à concurrence de deux millions de francs, a, le 29 octobre 1999, augmenté ses engagements

souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant dans leur nature et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce

[V], engagé le 1er octobre 1961 par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer, devenue société Normed, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987. 2.

avait la charge de visiter la clientèle, sa propre épouse étant gérante de la société; qu'à compter du 15 janvier 1990, Mme Z... devenait gérante de la société et que le même jour, une convention intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Pharmacie Pélissier en qualité

la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées

laquelle elle soutenait qu'elle devait bénéficier de la doctrine administrative, issue de l'instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011, en vertu de laquelle, lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement

D... et la société Toulouse Football Club, d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord, et d'AVOIR débouté M. B...

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juillet 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 29 novembre 2004 par l'association La Passerelle selon un contrat à durée indéterminée

[Y], engagé en qualité de responsable GSIT par la société Bureau veritas GSIT (la société) le 24 juin 2011, a été détaché en Allemagne du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017. 2.

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

La fiche est cependant antérieure de plus de 2 mois à l'engagement de caution intervenu le 30 septembre 2011.

de la proposition d'informations complémentaire dans le cadre de la salle d'information ou data room, sous la condition de la signature d'une lettre de confidentialité ; qu'après signature de cet engagement