En avril 1987, donc dans le mois qui a suivi le prononcé de l’arrêt au principal, la Reine, sur recommandation du ministre de l’Intérieur, a remis la peine perpétuelle de M. Weeks.

Donne acte à la SCI Arribat de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle

d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle

constater que la personne dont l'extradition est demandée avait bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant la procédure de contumacia italienne qui avait conduit à sa condamnation à une peine à perpétuité

France (n o   71555/01, CEDH 2001 ‑ XI), qu’une peine perpétuelle n’était pas en soi incompatible avec la Convention.

X... de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'en l'absence de toute faculté de résiliation ou de stipulation d'un terme, l'engagement de l'annonceur présentait un caractère irrévocable et indéfini

Les autres vendeurs ont engagé des instances au fond à l'encontre de PERPETUA CAPITAL.

crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Kéops (SCI) un immeuble à usage d'hôtel-restaurant ; que par acte séparé du même jour, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements

. ; que l'acte de vente mentionnait son engagement de supporter les frais de rénovation de la cage d'escalier ; que Mme Y... a revendu ces lots aux époux Z... ; qu'il était stipulé à l'acte que les travaux

L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

La peine de réclusion lourde à perpétuité aggravée et la peine de réclusion lourde à perpétuité courent jusqu’au décès du condamné. (...) 24.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que le 27 juillet 2000, les époux X... se sont rendus cautions solidaires envers la BNP Paribas (la banque) des engagements

nationalité Française, demeurant au [Adresse 1] représentée par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2017 DÉFENDERESSE PERPETUAL

droit antérieur a eu connaissance de l'usage illicite de sa marque ; qu'en énonçant que la demande en nullité de la marque "Croix du Capitang", présentée par la CCIC, était prescrite pour avoir été engagée

Il ne se pose pas de problème au regard de l’article 3 si la peine perpétuelle est susceptible de réduction en fait et en droit ( Kafkaris , précité, §   98). 54.

divisés par appartements ; 2°/ qu'un droit de jouissance exclusif n'a ni à être repris par le règlement de copropriété, ni à donner lieu à une modification de celui-ci pour demeurer un droit réel et perpétuel

X... invoquait la nullité du GFA comme moyen de défense, ou exception, à l'action engagée par M.

, et en cas d'exhumation fautive, la commune engage sa responsabilité ; - la destruction fautive des monuments funéraires est à l'origine d'un préjudice matériel ; si la commune a, postérieurement à