Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était

    Le procureur ordonna une enquête préliminaire mais n’accomplit aucun acte de procédure.

Pour écarter le moyen pris de l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77-1-2 du

préliminaire et le recours à la garde à vue font l'objet, dans le Code de procédure pénale, d'une stricte réglementation ; que la durée de la garde à vue à laquelle X... a été soumis, après qu'il se fut

Les juges ajoutent qu'il ressort des pièces du dossier que le magistrat du parquet a été régulièrement tenu informé du contenu de l'enquête préliminaire conduite par les enquêteurs depuis le 5 mars 2021

la République de Nice, en charge de l'enquête préliminaire, a requis le procureur général près la cour d'appel de Toulouse au visa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale afin de lui demander

de la République, lequel, dès le 11 août 2016, l'a chargée de l'enquête préliminaire ; que les investigations effectuées dans ce cadre ont permis d'identifier, notamment, M.

de la république, lequel, dès le 11 août 2016, l'a chargée de l'enquête préliminaire ; que les investigations effectuées dans ce cadre ont permis d'identifier, notamment, M.

de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, le dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services

Y... et F... ; Attendu que le rapport « Nautilus » n'est parvenu à la connaissance du procureur de la République que le 21 septembre 2006, date où il a été saisi dans le cadre de l'enquête préliminaire

le cadre de l'enquête de TRACFIN puis dans celui de l'enquête préliminaire, de sa garde à vue, sa mise en examen et au cours de l'instruction ouverte en mars 2000 ; qu'ils évoquent des fautes commises

préliminaire et notamment des auditions de A..., et des pièces de l'information, notamment les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction (D 190, D 191, D 211), les auditions de A...,

portant sur un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire ont délivré, avec l'autorisation du procureur de la République, le 24 juillet 2009, une réquisition judiciaire à un opérateur de

préliminaire à l'enquête de flagrance ; "1°) alors que les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous la direction et le contrôle du procureur de

préliminaire conduite par le SNDJ, que, par soit-transmis, en date du 29 avril 2013, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a ordonné la cosaisine du SNDJ pour poursuivre l'enquête « sur les

juridictions pénales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une enquête pénale avait été diligentée par le procureur de la République par suite de la transmission des procès-verbaux de gendarmerie

Ils concluent que, ne constituant pas en elle-même une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, la pose de ce dispositif ne nécessitait pas l'autorisation du procureur de la République

" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire confiée par le procureur de la République à la brigade de recherches de la compagnie de gendarmerie de Bourgoin-Jallieu

de la République de Créteil donnant instruction au commissaire de police du Kremlin-Bicêtre de procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés ; que cet acte étant intervenu plus de trois ans