Mme B, auto-entrepreneure, a souscrit en mars 2018 un contrat collectif de prévoyance. Elle a subi une incapacité de travail à compter du 1er mars 2019.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat d'assurance, qui se référait aux "conditions particulières n°248 c" et aux "conventions spéciales n° 971" mentionnait que le souscripteur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2013), que, par acte authentique du 29 janvier 1988, la société Le Comptoir des entrepreneurs

La société INGESOL ainsi que son assureur, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS seront donc mis hors de cause.

La société Rea a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la société [...] (la société [...]), régie par le droit allemand. 7.

Elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement de la somme de 4 494 euros facturée pour la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, alors « que l'entrepreneur, agissant

, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES, QUI LES CONSTITUAIT, A CETTE FIN, MANDATAIRES DES ENTREPRENEURS, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA GARANTIE DECENNALE

Les SOUSCRIPTEURS DU [4] dénient leur garantie en invoquant plusieurs clauses d'exclusion.

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Coteg et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner à garantie totale à l'égard de la société SAEP, alors, selon le moyen, "18) que l'entrepreneur

Les époux [R] soulèvent l'inopposabilité des conditions générales dont il n'est pas prouvé qu'elles soient applicables à la police souscrite par l'entrepreneur.

QUE LE SIEUR X QUI AVAIT OPTE POUR L'IMPOSITION DE CES BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 D'APRES LE "REGIME SIMPLIFIE" N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE EN CE CAS A L'ARTICLE 38 BIS DE L'ANNEXE II

La SMABTP et la MAF, qui ne sont ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage, sont en conséquence irrecevables à critiquer la prise en charge du sinistre par la société ACE, alors

société Axa, assureur de la société ACCEP, en paiement du coût de réparation des désordres imputables à cette dernière ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que la garantie souscrite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAZZOLI ET RONCARI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS

rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine, qu'il résultait des pièces produites au débat que le prêt avait été effectivement souscrit

il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements souscrits