242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par l'entrepreneur

conditions particulières, a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que subsidiairement, le contrat de sous-traitance "transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1994), que la société BMSO, maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé de la réalisation de travaux de peinture extérieure d'un bâtiment, la société Sofibat, entrepreneur

être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs toute personne qui, sans être liée par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage, intervient au même titre qu'un entrepreneur

elle-même et la société Vercelli", le juge du fond a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur

d'un immeuble la société Cotragen, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot "pieux" à la société Pieux Ouest ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur

sollicité la garantie des sociétés Winterthur ; Attendu que la société SPIE-SCGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la société Paragot frères, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur

[I] en paiement des sommes de 726 euros, correspondant à l'acompte versé à l'entrepreneur qu'elle avait chargé d'effectuer les travaux, et de 1 000 euros de dommages-intérêts.

condamner à payer à la société Aqualift la somme de 90 846,50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de sous-traitance, alors : « 2°/ que ne constitue pas une faute pour l'entrepreneur

juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en ayant retenu que l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait que le contrôle technique sera réalisé par l'entrepreneur

"responsabilité civile, travaux et chantier" ; que la place a été ravagée par un cyclone les 17 et 19 novembre 1999 ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 29 novembre 1999 ; que l'entrepreneur

enveloppe contenant de l'argent ; de même, si Jean-François B... a dit n'avoir pas assisté à la remise de l'argent, les propos de Josiane Z..., la rencontre dont il a été le témoin entre celle-ci et l'entrepreneur

jusqu'à la réception définitive, cependant que l'article 22, alinéa 1er, du contrat énonce que le paiement définitif de toutes les sommes restant entre les mains du maître de l'ouvrage et dues à l'entrepreneur

l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1999), que la Société économie mixte de construction du département de l'Ain (la SEMCODA), maître de l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises Pascal - GMTPB, entrepreneur

erreur n'avait pas été décelée par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre ; 2 ) que ni le défaut de contrôle par le maître de l'ouvrage quant au calcul du total des lots pour lesquels l'entrepreneur

décennale la compagnie AGF de rapporter la preuve que ces désordres s'étaient produits en dehors de son champ d'action ; qu'à défaut elle devait répondre in solidum des désordres avec la société ERBN, entrepreneur

est résilié pour inexécution, il n'exige pas pour autant que l'entrepreneur ait été mis en demeure par le maître d'ouvrage personnellement, la mise en demeure notifiée par le maître d'oeuvre chargé de

La société Conceptualys fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon le contrat, l'entrepreneur remet au maître d'ouvrage le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues, cette remise