de l'appareil de pulvérisation, que Eric Y... a été personnellement destinataire de ces rapports dénonçant ces imperfections et n'en a pas tenu compte en modifiant son installation ; que le chef d'entreprise

Z... avait cessé son activité ; que, dès lors, la Cour, faisant adoption des motifs pertinents des premiers juges, confirmera, sur les déclarations de culpabilité, le jugement entrepris, étant cependant

des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général

extérieure aux établissements Y... et fils pour faire de même ; que les déclarations faites par Jacqueline Y... sont révélatrices de la façon dont elle gérait son entreprise puisque le 14 janvier 2000

instance la société Saged en réparation du préjudice résultant de l'augmentation du taux de ses cotisations d'accidents du travail ; que, par jugement du 20 décembre 1996, le Tribunal a constaté que l'entreprise

concernant la réfection du toit du prieuré (mur et dalle), effectuée par l'entreprise HP BATIMENT ; 2) le dossier de consultation des entreprises concernant la réfection de la toiture du bâtiment communal

utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la

utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la

de la prochaine séance du comité d'entreprise.

la société jusqu'en 1994 malgré une situation financière désastreuse, l'ancienneté des créances restées en souffrance et le montant du passif accumulé en deux ans prouvant que l'exploitation de l'entreprise

circonstanciée sur les raisons pour lesquelles elle avait été dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en se bornant, pour écarter la démonstration de l'employeur et infirmer le jugement entrepris

, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour infirmer le jugement entrepris

violation des articles 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-44.310 et n° X 96-44.311 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que l'entreprise

nommé délégué syndical et représentant syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'établissement et du comité d'entreprise

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

mise à pied conservatoire et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dispose de la liberté d'expression dans et hors de l'entreprise

infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise